Vignette Crit’air pour véhicule professionnel

Découvrez comment obtenir cette étiquette obligatoire et quelles sanctions sont prévues en cas de non respect des restrictions imposées.

Qu’est-ce que la vignette Crit’air entreprise ?

La vignette Crit’Air est un certificat qualité de l’air, mis en place par l’article R318-2 du code de la route et conçu pour les véhicules professionnels, nécessaire pour circuler dans certaines zones des grandes villes (Zones à Faibles Émissions mobilités, ZFE-m).

Il existe six catégories selon leurs émissions polluantes et leur date de première immatriculation, dont la catégorie 0 réservée aux véhicules électriques rechargeables et hydrogène.

Qui doit l’obtenir ?

Les personnes concernées sont les gérants d’entreprise, artisans, commerçants ou professions libérales qui gèrent une flotte auto.

Comment l’obtenir ?

La demande se fait auprès des autorités compétentes. Une fois la vignette obtenue, elle doit être collée sur le pare-brise du véhicule.

Il n’est pas possible d’obtenir cette vignette en mairie ou préfecture.

Comment commander une vignette Crit’Air pour une flotte d’entreprise ?

Si vous être une entreprise ou une administration enregistrée en France, vous pouvez utiliser l’Espace Flotte Entreprises et Administrations du site officiel, disponible ici.

Attention, il est réservé à la gestion de plus de 50 véhicules. Si vous en avez moins, utilisez le même espace que pour les particuliers (ça donne accès à la même vignette).

Pourquoi utiliser L’Espace Flotte Entreprises et Administrations ?

Car il permet :

• De réaliser des commandes groupées par dépôt de fichiers
• D’obtenir un devis
• De recevoir les certificats à des adresses que vous spécifiez
• De recevoir des colis avec un tarif ajusté en fonction du mode d’envoi choisi
• De reporter un numéro de bon de commande lors de la validation du devis
• De payer les certificats par virement bancaire ou administratif, dans un délai de 30 jours, à réception de facture.

Quels sont les avantages ?

Le certificat Crit’Air permet aux véhicules utilitaires d’accéder à certaines zones des grandes villes restreintes sans risquer une amende. De plus il diminue la pollution atmosphérique liée à ces transports et favorise donc une meilleure qualité de l’air.

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une vignette Crit’air entreprise ?

Par exemple à Paris, la ZFEm interdit la circulation aux poids lourds les plus polluants (vignettes 4 et 5) tous les jours entre 8h et 20h. C’est similaire dans d’autres grands agglomérations françaises ayant mis en place une ZFE.

Des sanctions sont prises en compte par le code de la route si vous ne respectez pas ces règles imposées par la circulation restreinte.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des règles de circulation restreint ?

Les contrevenants encourent une amende en cas de non respect des règles. Les usagers sont alors tenus de présenter le certificat Crit’Air pendant le contrôle afin d’être exonérés, sinon des sanctions additionnelles peuvent être appliquées.

Quelles sont les sanctions ?

• Une contravention de 5‎ᵉ classe pouvant aller jusqu’à 135 euros
• Un retrait de points sur votre permis (de 3 à 6)
• Une immobilisation du véhicule par voie d’amende

Comment éviter les sanctions liées à la vignette Crit’air entreprise ?

Il est important de prendre ses responsabilités en tant que gérant d’entreprise afin d’éviter les risques encourus et donc les sanctions liées à ces infractions.

Quels sont les moyens de se conformer aux règles de circulation restreinte ?

• Demander le certificat Crit’Air auprès des autorités compétentes
• Intégrer ce certificat au véhicule professionnel
• Planifier un circuit qui n’emprunte pas une zone interdite pour les poids lourds
• Renseigner ses chauffeurs sur cette règlementation et son évolution

Quelles sont les mesures à prendre pour éviter les sanctions ?

• Contrôler régulièrement l’état, le type et la durée de validité de son certificat crit air
• Équiper ses véhicules d’un système anti-pollution et respecter scrupuleusement les normes en vigueur
• Surveiller la classification du véhicule concernant sa date limite d’immatriculation et mettre à jour le certificat si nécessaire
• Respecter scrupuleusement les heures et zones définies par la loi

Villes imposant une vignette pour circuler

En France, la plupart des grandes métropoles ont déjà mis en place une ZFE, c’est-à-dire une zone dans laquelle cette vignette est obligatoire pour circuler.

Tous les professionnels utilisant des véhicules utilitaires doivent disposer au minimum d’une carte Crit Air Entreprise en cours de validité afin de respecter pleinement la législation en vigueur et ainsi éviter toute sanction ou amende pénalisante.

La demande doit être faite auprès des autorités compétentes reconnues, qui seront alors habilités à fournir le certificat approprié et tout accompagnement nécessaire pour son intégration au contrôle technique réglementaire.