Quelles sont les dérogations pour Crit'Air ?

Vous trouverez dans cette page toutes les dérogations nationales.

Sachez qu’il existe aussi certaines dérogations locales, décidées par chaque ZFE, qu’on peut appeler Pass Crit’Air.

Véhicules d’intérêt général

Il existe 2 types de véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route.

Véhicule d’intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies.

Véhicules du Ministère de la Défense

Pas besoin de vous expliquer ici !

Véhicules mobilité inclusion

Il s’agit des véhicules affichant :

une carte « mobilité inclusion » avec la mention « stationnement pour les personnes handicapées ». Ce type de carte est délivrée sur le fondement de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles
ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l’article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017

Transport en commun de personnes, véhicules faibles émissions

Il s’agit des véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement. On distingue 2 cas :

véhicules électriques
véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dont les critères sont définis par décret : le décret n2017-23 relatif aux véhicules de transport en commun de personne (autocars et autobus) codifié par l’article R. 224-15-1 du Code de l’environnement

Transport public en commun

Il s’agit des véhicules de transport en commun, au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, assurant un service de transport public régulier qui figurent dans une des classes définies par l’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l’article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient à faire l’objet d’une interdiction partielle ou totale de circulation dans la zone en cause, pendant une période comprise entre trois et cinq ans suivant la date à laquelle cette interdiction est entrée en vigueur.

La durée pendant laquelle il est fait exception à l’interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d’exceptions plus longues. Elle est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. (article R. 2213- 1-0-1 du CGCT).

La durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun afin de tenir compte des contraintes d’évolution des infrastructures et des véhicules est précisée dans l’arrêté du 28 juin 2019 et prévoit :

3 ans pour les véhicules de la classe Crit’Air 5
4 ans pour les véhicules des classes Crit’Air 4 et 3
5 ans pour les véhicules des classes Crit’Air 2 et 1

Véhicules non routiers

Il n’existe pas de certificats qualité de l’air pour les véhicules non routiers (véhicules agricoles, ferroviaires, aériens, de chantier, etc.). Ils ne peuvent donc pas être visés par la ZFE-m ni être interdits de circulation dans le périmètre de la ZFE-m.