La prime à la conversion : guide complet

Voici des explications et informations à jour sur la prime à la conversion 2024 : comment ça marche ? quelles conditions ? quel montant ? comment l'obtenir ?
Prime à la conversion

Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est une aide financière de l’État français destinée à ceux qui se débarrassent d’un vieux véhicule (Crit’Air 3 ou plus ancien) en le mettant à la casse pour acheter (ou louer) un véhicule électrique neuf ou d’occasion.

Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Ce dossier a été mis à jour en suivant le décret n°2024-102, applicable depuis le 14/02/2024.

Conditions pour les personnes physiques

Pour avoir droit à la prime à la conversion, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous devez être majeur
  • vous devez être domicilié en France
  • vous devez acheter ou louer un véhicule qui remplit les conditions
  • votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à :
    • 24 900€ pour un véhicule électrique
    • 15 400€ pour un véhicule thermique ou hybride rechargeable
  • vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de cette prime

Pour connaître le revenu fiscal de référence par part, consultez votre avis d’imposition. Divisez le Revenu Fiscal de Référence (RFR) par le nombre de parts.

Conditions pour les personnes morales

Si votre entreprise dispose d’un établissement en France, elle est éligible à la prime à la conversion.

Conditions sur l’ancien véhicule

Le véhicule à mettre à la casse doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • il doit s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’une camionnette (CTTE)
  • sa première immatriculation doit dater d’avant janvier 2006 pour une voiture essence, ou janvier 2011 pour une voiture diesel
  • doit vous appartenir depuis au moins 1 an
  • doit être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
  • ne doit pas être gagé
  • doit être considéré comme un véhicule endommagé par un expert
  • doit être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage

Conditions sur le nouveau véhicule

Le nouveau véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • voiture particulière (VP)
  • achetée ou louée (LOA ou LLD d’au moins 2 ans)
  • neuve ou d’occasion
  • son mode de propulsion doit être :
    • soit électrique ou hydrogène ou une combinaison des deux
    • soit essence, gaz naturel, GPL, éthanol ou superéthanol. Dans ce cas, la voiture doit avoir été immatriculée pour la première fois en France en 2011 ou après
  • immatriculée en France avec un numéro définitif
  • ne doit pas être considérée comme un véhicule endommagé
  • son prix doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC incluant si nécessaire le coût d’acquisition ou de location de la batterie
  • sa masse en ordre de marche (case G de la carte grise) ⩽ 2400 kg

Attention, si ce n’est pas une voiture électrique, le taux maximum de CO2 varie si la 1re immatriculation du véhicule a été faite depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois :

  • Si le véhicule est neuf, ou d’occasion avec une date de 1re immatriculation depuis moins de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.
  • Si le véhicule est d’occasion avec une date de 1re immatriculation depuis plus de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 132 g de CO2 par km.

Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l’achat ou la location d’un véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Depuis le 14 février 2024, une personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule.

Attention : Si vous vendez le véhicule dans l’année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d’avoir parcouru au moins 6000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Quel est le montant de la prime à la conversion ?

Si vous êtes un particulier (personne physique), le montant de la prime dépend de votre Revenu Fiscal de Référence par part. Pour connaître sa valeur, consultez votre avis d’imposition. Divisez le Revenu Fiscal de Référence (RFR) par le nombre de parts.

Pour une personne physique avec un RFR/part ≤ 15400€

Si vous achetez une voiture électrique

Ce cas concerne l’achat ou la location d’une voiture qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 5000€, mais seulement si vous remplissez au moins une des 3 conditions suivantes :

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est > 30 km
  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail (c’est ce qu’on appelle la prime pour les gros rouleurs)
  • Votre RFR/part est ≤ 7100€

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 1500€.

Si vous n’achetez pas une voiture électrique

Ce cas concerne l’achat ou la location d’une voiture essence, gaz naturel, GPL, éthanol, superéthanol, immatriculée pour la 1re fois en France en 2011 ou après.

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 4000 €, mais seulement si vous remplissez au moins une des 3 conditions suivantes :

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est > 30 km
  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail (c’est ce qu’on appelle la prime pour les gros rouleurs)
  • Votre RFR/part est ≤ 7100€

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 1500 €.

Pour une personne physique avec un RFR/part ≥ 15400€

Dans votre cas, le montant de la prime à la conversion est de 1500 €, à condition d’acheter ou louer un véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.

Surprime ZFE

Si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE-m), alors votre prime à la conversion sera augmentée de 1 000 €. Dit autrement, la surprime ZFE est de 1 000 €, donc la prime à la conversion est augmentée de 1 000 €.

Dans ce cas, il est possible que votre région, ou département, ou métropole, agglomération, commune ou autre collectivité territoriale vous accorde une aide pour l’achat ou la location d’un véhicule « propre ». Si c’est le cas, bonne nouvelle car l’État offre autant que l’aide locale, dans une limite maximale de 2 000 €. Au final, la surprime n’est pas de 1000€ mais de 1000€ + l’aide locale + l’aide de l’État.

Par exemple :

  • si l’aide locale est de 3 000 €, la surprime sera de 1 000 € (ZFE) + 3 000 € (aide locale) + 2 000 €
  • si l’aide locale est de 2 000 €, la surprime sera de 1 000 € (ZFE) + 2 000 € (aide locale) + 2 000 €
  • si l’aide locale est de 1 500 €, la surprime sera de 1 000 € (ZFE) + 1 500 € (aide locale) + 1 500 €

Pour une personne morale

Le montant de la prime à la conversion pour une personne morale est de 2 500 €.

Comment savoir si on a droit à la prime à la conversion ?

Vous pouvez simuler combien vous pouvez toucher de prime à la conversion en allant sur ce simulateur.

Comment obtenir la prime à la conversion ?

Si vous achetez ou louez une voiture neuve, il est probable que le professionnel vendeur s’occupe de vous avancer le montant de la prime à la conversion. Cela signifie qu’il se débrouille pour récupérer le montant auquel vous avez droit, et que le prix que vous lui payez est le montant du véhicule auquel on déduit la prime à la conversion.

Sinon, faites la demande en ligne sur le site officiel ou par courrier. Vous aurez besoin des documents suivants :

  • le certificat d’immatriculation du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • le certificat d’immatriculation du véhicule ancien mis au rebut (si vous en déclarez un)
  • votre RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
  • votre avis d’imposition portant sur l’année précédant l’acquisition ou la location de votre véhicule (si vous déclarez un véhicule ancien mis au rebut)
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